Article 17 : Un Guide pour le Secteur Socio-Culturel et Sportif

Disclaimer : il s’agit des informations trouvé sur les sites de la sécurité sociale et de la confédération du socio-culturel en date du 30 octobre 2024. Nous ne sommes pas responsable de l’inexactitude ou de l’interprétation du contenu, il est toujours plus efficace de contacter un juriste/syndicat/avocat,…

Introduction

À partir du 1er janvier 2022, le régime temporaire du travail associatif en Belgique a pris fin, remplacé par le système prévu à l’Article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Ce changement vise à étendre le cadre existant pour permettre aux employeurs d’engager des travailleurs dans des activités auparavant couvertes par le travail associatif. Cet article détaille les nouvelles dispositions de l’Article 17, les activités concernées, les contingents horaires et les implications fiscales pour les travailleurs du secteur socio-culturel et sportif.

Activités Concernées par le Nouvel Article 17

Employeurs et Activités Visés

Le nouvel Article 17 s’applique aux employeurs suivants pour les activités spécifiées :

L’État, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour des prestations telles que :
- Chef responsable, intendant, économe, moniteur ou moniteur adjoint lors de vacances sportives pendant les vacances scolaires et les journées libres dans l’enseignement.
- Animateur d’activités socio-culturelles et sportives pendant les journées libres dans l’enseignement.
- Initiations, démonstrations ou conférences après 16h30 ou pendant les journées libres dans l’enseignement.
La RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes déjà employées dans leur cadre organique et également occupées en qualité d’artistes (contingent de 25 jours/an).
Organisations reconnues par les autorités compétentes ou affiliées à une organisation coupole reconnue, ayant pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou sportive, et les personnes occupées en tant qu’animateur, moniteur, entraîneur sportif, etc., en dehors des heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires.
Organisations du secteur des arts amateurs reconnues, occupant des personnes comme enseignants, formateurs, coachs, responsables de processus artistiques ou techniques.
Organisateurs de manifestations sportives et les personnes occupées exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés.
Organisateurs de manifestations socio-culturelles et les personnes occupées pour un maximum de 32 heures réparties le jour de l’événement et trois jours avant ou après, à l’exclusion des prestations artistiques déjà couvertes.

Contingents Horaires et Plafonds de Revenus

Contingents Horaires

Depuis le 1er janvier 2023, le quota est exprimé en heures :

300 heures par an pour toutes les activités énumérées, avec un plafond trimestriel de 100 heures (190 heures pour le 3ᵉ trimestre).
450 heures par an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures (285 heures pour le 3ᵉ trimestre).

Il est possible de cumuler des activités des deux secteurs, avec un maximum de 450 heures par an au total.

Pour les étudiants, le plafond est limité à 190 heures par an, cumulable avec les 600 heures autorisées pour le travail étudiant, tout en respectant les plafonds trimestriels.

Plafond de Revenus pour 2024

Pour l’année 2024, le plafond maximal de revenus autorisés dans le cadre de l’Article 17 est fixé à 7 460 euros. Ce montant représente le revenu brut annuel que le travailleur peut percevoir sans que ses revenus soient requalifiés fiscalement.

Implications Fiscales et Sociales

Cotisations de Sécurité Sociale

Les prestations effectuées sous ce régime sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, aucune déclaration DmfA n’est requise. Toutefois, les prestations doivent être déclarées via une Dimona, en utilisant les codes spécifiques :

T17 : pour les activités à la RTBF, VRT et BRF.
O17 : pour le secteur socio-culturel.
S17 : pour le secteur sportif.

Implications Fiscales

Les revenus issus du travail sous l’Article 17 sont taxés comme revenus divers au taux de 20% après un abattement forfaitaire de frais de 50%, ce qui équivaut à un impôt effectif de 10% sur le montant brut, à condition de ne pas dépasser les plafonds horaires et de revenus.

Si les limites sont dépassées, l’ensemble des revenus est considéré comme des revenus professionnels et est soumis à l’impôt progressif sur le revenu, ce qui peut entraîner une taxation plus élevée.

Garantie de Non-Remplacement d’Occupation Régulière

Il est interdit d’occuper une personne sous le régime de l’Article 17 si elle a été liée par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise avec le même employeur au cours de l’année précédant le début des prestations. Des exceptions sont prévues, notamment pour les contrats étudiants ou en cas de mise à la pension.

Contrat de Travail et Obligations Légales

Les travailleurs doivent conclure un contrat de travail, respectant ainsi la législation du droit du travail. Les employeurs doivent s’assurer de se conformer à toutes les obligations légales en matière d’engagement de personnel.

Conclusion

Le nouvel Article 17 offre un cadre légal adapté pour les travailleurs du secteur socio-culturel et sportif en Belgique, en leur permettant de participer à des activités spécifiques tout en bénéficiant d’exonérations sociales et d’un régime fiscal avantageux. Il est essentiel pour les employeurs et les travailleurs de comprendre les conditions, les contingents horaires et les implications fiscales pour tirer pleinement parti de ce régime.

Ressources Complémentaires

Application de Consultation du Contingent : Une application est disponible pour vérifier le nombre d’heures déjà prestées.
Site d’Information : www.verenigingswerk.be
SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale : Pour des informations détaillées sur les obligations en matière de droit du travail.